La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Actualité de l’ordonnance 2020-385 du 1er avril 2020
Dans le contexte de l’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de Covid-19, le gouvernement a annoncé la semaine passée, son souhait d’améliorer le dispositif de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Pour rappel, ce dispositif permet aux employeurs de verser à certains de leurs salariés une prime exceptionnelle défiscalisée et exonérée de cotisations et contributions sociales sous certaines conditions.
L’ordonnance 2020-385 du 1er avril 2020 vient ainsi apporter les aménagements suivants au dispositif :
EXIGENCE D’UN CONTRAT D’INTERESSEMENT
La nécessité de conclure un accord d’intéressement au sein de l’entreprise afin de pouvoir faire bénéficier les salariés de la prime est supprimée.
Toutes les entreprises, y compris celles qui ne mettrait pas en place un accord d’intéressement, peuvent désormais faire bénéficier leurs salariés de ce dispositif.
Par ailleurs, pour les entreprises qui souhaiteraient néanmoins le mettre en place ou pour celles qui auraient engagées des négociations en ce sens, la date limite pour conclure un accord d’une durée dérogatoire (entre 1 et 3 ans) est décalée au 31 août 2020.
SALARIES BENEFICIAIRES
Les bénéficiaires de la prime (y compris les intérimaires) doivent toujours être liés à l’entreprise mais peuvent désormais l’être soit à la date de versement de la prime soit, s’ils ne le sont plus, l’avoir été à la date de dépôt de l’accord d’entreprise ou du groupe ou de la signature de la décision unilatérale de l’employeur actant ce versement.
DATE LIMITE DE VERSEMENT DE LA PRIME
La date limite de versement de la prime est décalée du 30 juin au 31 août 2020.
PLAFOND DE DEFISCALISATION ET D’EXONERATION
Pour rappel, le montant de la prime n’est en lui-même pas plafonné.
Néanmoins, la prime n’est défiscalisée et exonérée de cotisations et contributions sociales que jusqu’au montant maximum de 1 000 euros.
Ce montant maximum reste applicable dans les entreprises n’ayant pas mis en place d’accord d’intéressement.
Pour celles qui ont mis en œuvre ou qui mettraient en œuvre, au plus tard à la date de versement de la prime, un accord d’intéressement, ce plafond de versement est porté à 2 000 euros.
En pratique, les entreprises qui auraient déjà versé la prime dans la limite de 1 000 euros, peuvent jusqu’au 31 aout 2020, en verser une seconde du même montant à leurs salariés.
MODULATION DE VERSEMENT DE LA PRIME
Afin de permettre de récompenser plus spécifiquement les salariés ayant travaillé pendant l’épidémie, un nouveau critère de modulation de la prime, prenant en compte des conditions de travail liées à l’épidémie, pourra être retenu par l’accord collectif ou la décision unilatérale de l’employeur mettant en œuvre cette prime.
A noter : contrairement à ce qui avait été annoncé initialement par le gouvernement, l’ordonnance ne réserve pas la prime aux seuls salariés qui se rendent sur leur lieu de travail et à l’exclusion de ceux qui seraient en télétravail ou en arrêt pour garde d’enfant dans le cadre du confinement.
Retrouvez l’intégralité du décret sur le site du ministère des finances : https://www.economie.gouv.fr/cedef/prime-exceptionnelle-pouvoir-achat