L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés et sa déclaration
L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
Si l’effectif de votre entreprise est au moins égal à 20 (tout établissement confondu), vous êtes tenu d’employer des salariés en situation de handicap dans la proportion de 6% de votre effectif total.
La déclaration des emplois occupés par des personnes en situation de handicap
Chaque année, vous devez par ailleurs déclarer le nombre d’emplois occupés par un travailleur handicapé pour justifier le respect de votre obligation.
Depuis 2020, toutes les entreprises (y compris celle employant moins de 20 salariés et qui ne sont donc pas soumise à l’obligation d’emploi) doivent déclarer les informations relatives aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi de manière dématérialisée via la DSN (déclaration sociale nominative).
En tant qu’entreprise d’au moins 20 salariés, vous avez par ailleurs toujours l’obligation de faire une déclaration annuelle en mars de chaque année via la DSN.
A titre exceptionnelle, la DOETH (déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés) relative à l’activité 2020 se fera dans la DSN de mai 2021 (exigible en juin).
La contribution
Si votre taux d’emploi de salariés handicapés atteint les 6% de votre effectif (les fractions étant toujours arrondies à l’entier inférieur), vous vous acquittez en totalité de votre obligation et n’êtes donc redevable d’aucune contribution auprès de l’AGEFIPH (Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées).
Dans le cas contraire (et si vous ne justifiez d’aucune mesure alternative : contrat de sous-traitance ; dépenses en faveur des personnes handicapées…), vous serez redevable d’une contribution calculée en fonction du nombre de bénéficiaire que vous auriez dû recruter et de votre effectif.
Un simulateur est à votre disposition à l’adresse suivante :
Si pendant une période supérieure à 3 ans, vous n’avez employé aucun bénéficiaire de l’obligation vous serez soumis à une contribution majorée de 1 500 fois la valeur du SMIC horaire, quel que soit l’effectif de votre entreprise (15 375 euros pour 2021).
L’exonération de la contribution
L’année où votre entreprise passe le seuil des 20 salariés, vous bénéficiez d’une période de 5 ans consécutifs d’exonération de la contribution.
Si votre effectif passe en dessous du seuil, vous bénéficiez d’une nouvelle période de 5 ans d’exonération.