La gestion des congés exceptionnels pour les évènements familiaux

 

Le droit à des congés exceptionnels

 

Le code du travail prévoit un certain nombre de droit à congés exceptionnels dans le cadre de la conciliation entre la vie personnelle et l’activité professionnelle des salariés.

La loi Travail de 2016 est venue modifier la plupart de ces congés et augmenter la durée de certains.

 

Les salariés bénéficiaires

 

Tous les salariés peuvent prétendre, sur justificatif, à un congé à l’occasion de certains évènements familiaux quelque soit la nature de leur contrat (CDD ou CDI) ou leur ancienneté.

Une convention collective ne peut pas venir restreindre ce droit notamment en prévoyant une ancienneté minimale.

 

Les évènements légaux et la durée des congés

 

Le Code du travail précise les types d’évènements ouvrant des droits à congés ainsi que leur durée :

• • mariage ou conclusion d’un Pacs : 4 jours ; 
  • mariage d’un enfant : 1 jour ; 
  • naissance survenue à son foyer ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue  de son adoption : 3 jours ; 
  • décès d’un enfant : 5 jours ; 
  • décès d’un enfant de moins de 25 ans : 7 jours ouvrés ;
  • décès d’une enfant lui-même parent (quelque soit l’âge) : 7 jours ouvrés ;
  • décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur : 3 jours ;
  • l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant : 2 jours.

Ces évènements et durées minimales sont d’ordre public :

• • une convention ou un accord (de branche ou d’entreprise) pourra prévoir une durée supérieure mais ne pourra pas la réduire ;
  • une convention ou un accord pourra prévoir d’élargir le droit à d’autres membres de la famille ou à d’autres situations non prévues (déménagement, …) mais ne pourra pas les limiter.

 

Le Formalisme – la date du congés – le décompte de l’absence

 

Ces absences ne sont pas de droit ; c’est au salarié d’en faire la demande.

Si le salarié ne prend pas ses congés, il ne pourra pas prétendre à une indemnité compensatrice.

Le salarié devra justifier du motif de l’évènement généralement au retour de l’absence.

Le congé ne doit pas obligatoirement être pris le jour de l’évènement.

Néanmoins, il doit être pris dans un « délai raisonnable » entourant l’évènement.

En cas d’absence préalable du salarié (maladie, congé payés, …), le congé n’est pas dû ; la première absence du salarié n’a pas à être prolongée.

Sauf exception mentionnée ci-avant dans la durée, les jours d’absence pour évènements familiaux se décomptent en jours ouvrables à partir de la date de l’évènement.

 

Rémunération de l’absence

 

La prise de congé entraîne la suspension du contrat de travail du salarié mais aucune retenue sur salaire n’est effectuée.

De la même manière, les éventuelles primes conventionnelles ou contractuelles décomptées sur le temps de présence du salarié ne doivent subir aucune réduction du fait de l’absence.

Les congés sont par ailleurs assimilés à du temps de travail effectif notamment pour le décompte des congés payés et de l’ancienneté du salarié.